Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les membres permanents de la commission consultative départementale de la protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des commissions communales et intercommunales de sécurité, ou leurs représentants dûment mandatés, ont accès dans les établissements qu'ils sont appelés à visiter sur présentation d'une commission délivrée à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
[…] La Commission vous indique que le procès-verbal de la réunion d'une commission de sécurité régie par les dispositions des articles R143-25 à R143-33 du code de la construction et de l'habitation est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il soit achevé et qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, […]
[…] mais de celle des bâtiments d'habitation, ce qui ressort de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et de réponses ministérielles des 3 mai 2011 et 11 mars 2014, […] une nouvelle visite de la commission de sécurité et une nouvelle autorisation d'ouverture seront nécessaires, selon l'article R143-33 du code de la construction et de l'habitation. […] lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. […] en application des articles R. 143-38 et R. 143-39 » Selon l'article R.143-2 du même code, […] telle que prévue par les dispositions des articles R143-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]