Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes:
a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de permis de construire.
[…] même autorité administrative ». L'article R . 122-7 du même code dispose que : « L'autorisation de construire, […] aux termes de l'article R.146 -3 du code de la construction et de l'habitation : « A- Constitue un immeuble de grande hauteur, […] fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 146 -5. (…). » […] pour lesquelles il dispose toutefois d'une dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité conformément aux dispositions combinées des articles R. 146 -5 et R. 146-13 […]
[…] il a expliqué lors de l'audience les raisons de son retard ; les conclusions, les pièces initiales et pièces complémentaires ont été envoyées par le demandeur le 13 mai 2026. […] L'article R146-13 du code de la construction dispose : « […] L'article R146-15 dispose : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier. Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application de la présente section, l'autorité compétente, […] adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, […]