Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.
est remplacée par la référence à l'article R. 134-16 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article D. 571-99, la référence à l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 154-2 du code de la construction et de l'habitation. […] -Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'annexe 2 de l'article 310-0 H, […] la référence à l'article L. 111-30 du code de la construction […] -Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A l'article R. 716-5, […] la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code
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