Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 - art. 1
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.
Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. […] Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L 571-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] R. 48-2 du code de la santé publique, […] des articles R. 111-23-1 et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; […] enregistré le 23 mai 2008, […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public et sont soumis à l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-6 du même code sont joints à la demande de permis de construire. […] requise par les dispositions du a) de l'article R. 111-19-17 et du 3° de l'article R. 111-19-18 du code de la construction
[…] alors que le remblaiement est formellement proscrit par la modification n° 15 ; le maire a failli à ses obligations, dès lors que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme lui permettait de refuser en l'état le projet ; […] X et autres n'établissent pas l'existence de prétendus risques de nuisances sonores ; la commune a fait réaliser une étude acoustique ; l'ouverture au public sera autorisée sur le fondement d'une législation indépendante qui est celle de l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] — le dossier de demande de permis de construire ne contient pas les plans exigés par l'article R.123-22 2° du code de la construction et de l'habitation ;
[…] alors que le remblaiement est formellement proscrit par la modification n° 15 ; le maire a failli à ses obligations, dès lors que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme lui permettait de refuser en l'état le projet ; […] Z et autres n'établissent pas l'existence de prétendus risques de nuisances sonores ; la commune a fait réaliser une étude acoustique ; l'ouverture au public sera autorisée sur le fondement d'une législation indépendante qui est celle de l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] — le dossier de demande de permis de construire ne contient pas les plans exigés par l'article R.123-22 2° du code de la construction et de l'habitation ;
Le CNB est obligatoirement consulté dans un certain nombre de cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est également doté d'une capacité d'auto-saisine.
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