Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 - art. 1
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.
Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. […] Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L 571-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] 68-03-02-01 […] que les prescriptions contenues dans le permis de construire ignorent les références aux dispositions de l'article R. 48-2 du code de la santé publique, […] des articles R. 111-23-1 et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; […] enregistrés les 23 juin 2008 et 28 décembre 2009, […] que la notice descriptive d'accessibilité pour un établissement recevant du public est incomplète et ne répond pas aux exigences des articles R. 111-19-2 et R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […]
[…] Audience du 23 mai 2013 […] — le contrôle du juge administratif opéré sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est un contrôle restreint ; en outre, l'association gemmoise pour l'environnement et le patrimoine n'établit pas l'existence de prétendus risques de nuisances sonores ; la commune a fait réaliser une étude acoustique ; l'ouverture au public sera autorisée sur le fondement d'une législation indépendante qui est celle de l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] O R D O N N E
[…] Audience du 23 mai 2013 […] — le contrôle du juge administratif opéré sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est un contrôle restreint ; en outre, l'association gemmoise pour l'environnement et le patrimoine n'établit pas l'existence de prétendus risques de nuisances sonores ; la commune a fait réaliser une étude acoustique ; l'ouverture au public sera autorisée sur le fondement d'une législation indépendante qui est celle de l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] O R D O N N E
Le CNB est obligatoirement consulté dans un certain nombre de cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est également doté d'une capacité d'auto-saisine.
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