Article R111-23-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-23-1Article R111-23-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 5

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Le CNB est obligatoirement consulté dans un certain nombre de cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est également doté d'une capacité d'auto-saisine.

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2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Ses membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 23 juillet 2013. […] Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. […] Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L 571-7 du code de l'environnement.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 mars 2011, n° 0705296Annulation

[…] R. 48-2 du code de la santé publique, […] des articles R. 111-23-1 et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; […] enregistré le 23 mai 2008, […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public et sont soumis à l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-6 du même code sont joints à la demande de permis de construire. […] requise par les dispositions du a) de l'article R. 111-19-17 et du 3° de l'article R. 111-19-18 du code de la construction

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2. Tribunal administratif de Nantes, 28 mai 2013, n° 1303389Rejet

[…] alors que le remblaiement est formellement proscrit par la modification n° 15 ; le maire a failli à ses obligations, dès lors que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme lui permettait de refuser en l'état le projet ; […] X et autres n'établissent pas l'existence de prétendus risques de nuisances sonores ; la commune a fait réaliser une étude acoustique ; l'ouverture au public sera autorisée sur le fondement d'une législation indépendante qui est celle de l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] — le dossier de demande de permis de construire ne contient pas les plans exigés par l'article R.123-22 2° du code de la construction et de l'habitation ;

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3. Tribunal administratif de Nantes, 28 mai 2013, n° 1303253Rejet

[…] alors que le remblaiement est formellement proscrit par la modification n° 15 ; le maire a failli à ses obligations, dès lors que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme lui permettait de refuser en l'état le projet ; […] Z et autres n'établissent pas l'existence de prétendus risques de nuisances sonores ; la commune a fait réaliser une étude acoustique ; l'ouverture au public sera autorisée sur le fondement d'une législation indépendante qui est celle de l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] — le dossier de demande de permis de construire ne contient pas les plans exigés par l'article R.123-22 2° du code de la construction et de l'habitation ;

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