Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1
Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.
[…] ») et à différentes entités publiques la mise en œuvre de pratiques d'entente contraires à l'article L. 420-1 du code de commerce4. […] L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux obligations à respecter en matière de performances énergétiques et environnementales sont codifiées aux articles L. 171 -1 à L. 175-2 et R. 171 -1 à R. 171 -31 du code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »)5. b) La certification des projets de construction ou de rénovation par les organismes d'évaluation de conformité 4. […] Les articles R. 171 -4 à R. 171-9 […]