Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Au sens et pour l'application de la présente section :
- un " immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ;
- un immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis , selon le cas, par une même installation ;
- un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales ;
- " les immeubles de classe A " sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;
- tous les autres immeubles relèvent de la " classe B ".
Il s'agirait donc de modifier les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin de préciser qu'il est techniquement possible d'installer des compteurs ou répartiteurs individuels sur chaque sous-station, que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle […] Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer cette modification du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Il s'agirait donc de modifier les articles R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin de préciser qu'il est techniquement possible d'installer des compteurs ou répartiteurs individuels sur chaque sous-station, que les quantités de chaleur mesurées permetteront d'individualiser les frais de chauffage collectifs par immeuble ou groupe d'immeubles, que les charges d'électricité nécessaires à chaque sous-station seront elles aussi individualisées et, enfin, que la répartition par lot de la part d'énergie se fera selon les tantièmes de chauffage ou selon la répartition habituelle […] Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'effectuer cette modification du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] née le 27 Août 1988 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] […] D'autre part, les articles L 174-2 et R 174-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux immeubles anciens.
[…] née le 01 Novembre 1956 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] […] D'autre part, les articles L 174-2 et R 174-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux immeubles anciens.
[…] né le 12 Octobre 1957 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] […] D'autre part, les articles L 174-2 et R 174-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux immeubles anciens.
Utilité objective et non usage : le principe qui gouverne tout L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges, et cette distinction commande tout le reste. Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes — les charges générales — se répartissent proportionnellement à la valeur relative de chaque lot (consistance, superficie, situation), sans le moindre égard à l'usage. […] L. 241-9 du code de l'énergie, décliné aux articles L. 174-2 et R. 174-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). […]
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