Directive (UE) 2018/2002 du 11 décembre 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 31
Décision • 1
—
[…] Je relève, à cet égard, que le législateur de l'Union est venu, dans la récente directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, modifiant la [directive 2012/27] (JO 2018, L 328, p. 210), qui n'est pas encore applicable, distinguer « clients finals » et « utilisateurs finals ». […]
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation 15 février 2018, 17-10.418
- A.S FROID
- NP LOG'
- Cour d'appel de Paris 30 novembre 2021, n° 19/10589
- Tribunal Judiciaire de Paris 6 février 2024, n° 23/02524
- J.M.B.M.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 11 février 2025, n° 24/10202
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
- Article L224-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 5 février 2025, n° 2306456
- CANOPEE GESTION (PARIS 2, 842828667)
- GERARD DROUOT PRODUCTIONS (PARIS 2, 388281586)
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 15/02864
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 15 janvier 2025, n° 2105514
- Article 26-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 7 janvier 2025, n° 24/07128
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2024, n° 2403318