Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
I.-Pour la détermination des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale mentionnée au 2° du III de l'article L. 174-1 :
1° La consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l'article L. 174-1 correspond à la consommation d'énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d'exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer ;
2° Le niveau de consommation d'énergie finale d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie, mentionné au 2° du I de l'article L. 174-1, est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer, pour chaque échéance de 2030,2040 et 2050, sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.
II.-Les actions destinées à atteindre les objectifs mentionnés au I portent notamment sur :
1° La performance énergétique des bâtiments ;
2° L'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
3° Les modalités d'exploitation des équipements ;
4° L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
[…] adaptées à chaque obligation résultant du dispositif « Éco Énergie Tertiaire » Le code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions adaptées8 à chaque manquement aux obligations prévues par le dispositif « Éco Énergie Tertiaire ». […] le préfet de département pourra les mettre en demeure d'effectuer cette déclaration dans un délai de 3 mois. […] Quelques précisions 1 Présentation du dispositif « Éco Énergie Tertiaire » sur le site de la préfecture de la Dordogne. 2 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 3 Codifié à l'article L. 174 -1 du code de la construction et de l'habitation . 4 Article R. 174-23 […]
Lire la suite…[…] adaptées à chaque obligation résultant du dispositif « Éco Énergie Tertiaire » Le code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions adaptées8 à chaque manquement aux obligations prévues par le dispositif « Éco Énergie Tertiaire ». […] le préfet de département pourra les mettre en demeure d'effectuer cette déclaration dans un délai de 3 mois. […] Quelques précisions 1 Présentation du dispositif « Éco Énergie Tertiaire » sur le site de la préfecture de la Dordogne. 2 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 3 Codifié à l'article L. 174 -1 du code de la construction et de l'habitation . 4 Article R. 174-23 […]
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L.174-1 et art. R.174-23), soit en réduisant la consommation d'énergie finale, respectivement à chaque décennie, de 40 %, […] en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. […] L.174-1 I, al. 1er) qui hébergent exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher (code de l'urbanisme, art. R.111-22) supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Selon l'article R.174-22 du CCH, les activités tertiaires concernées comprennent « des activités marchandes ou des activités non marchandes » très variées puisqu'elles s'étendent du commerce à l'administration en passant par les transports, les activités financières et immobilières, […]
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