Article R174-32 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R174-31Article R175-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaires • 15

1. Bâtiments tertiaires : correction des formules de modulation des objectifs énergétiquesAccès limité
Lexis Veille · 25 août 2026

2. ANDINE Groupe
fr.linkedin.com · 31 juillet 2026

📅 Mardi 30 juin – 10h 👉 https://lnkd.in/eEBY5Grn #Webinar #Photovoltaïque #APSAD #ÉnergiesRenouvelables #Conformité #Sécurité #TransitionÉnergétique #ANDINEGroupe 📢 À retenir : nouvelle obligation Décret Tertiaire dès le 1er juillet 2026 À partir du 1er juillet 2026, l'attestation numérique de suivi des consommations d'énergie finale, générée par la plateforme OPERAT devient obligatoire et devra être affichée ou mise à disposition de façon visible et accessible (article R174-32 du Code de la construction et de l'habitation). 🏢 Pour les sites logistiques, un affichage sur le panneau d'information […] Dans notre nouvel article, […]

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3. Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
lagazettedescommunes.com · 8 septembre 2025

Il indique notamment que par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2023, n° 2302879Non-lieu à statuer

[…] le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Idex Energies de rectifier les incohérences figurant dans les données transmises en remettant à la Direction de l'administration pénitentiaire un dossier d'exploitation de suivi de consommation des fluides de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pour les années 2017 à 2020 corrigé et cohérent, respectant le niveau de détails demandé, […] R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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Document parlementaire • 0

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