Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L. 174-1 sont publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
La publication est réalisée soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l'information.
Eléments de contexte La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – article 175 – avait pour ambition de renforcer significativement les obligations en matière d'actions de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication, administration publique, enseignement…) . […] Il a ainsi pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation issues du décret dit « tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019. […]
Lire la suite…Le Gouvernement a ouvert une consultation sur trois projets de textes portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après, CCH). […] précision prévue par le décret en consultation. L'article 1er du projet de décret prévoit ainsi la création d'un article R. 174-32 dans le CCH. […] Ne seront ainsi concernées que les travaux portant sur les éléments porteurs des bâtiments. […] Les attestations d'exonérations à l'obligation prévue par l'article L. 171-4 du CCH feront notamment partie des documents composant le dossier de demande de permis de construire (modification de l'article R. 431-16), […]
Lire la suite…[…] — l'ensemble des informations sollicitées par l'administration sont nécessaires au respect des obligations prévues par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, codifiées aujourd'hui aux articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] a été pris en application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, (ci-après la « loi « Elan »). Depuis sa publication, cinq arrêtés et un décret modificatif ont précisé les modalités de mise en œuvre du décret tertiaire désormais codifié aux articles L. 174 -1 du Code de la construction et de l'habitation, R. 174-22 à R. 174 -32 et R. 185-2 du même code. […] A noter que le seuil de 1 000 m² mentionné ici est inférieur à celui établi par l'article L. 125-9 du code de l'environnement, […] l'article R 174-31 du Code de la construction et de l'habitation reconnait la possibilité de mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine. […]
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