Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L. 174-1 sont publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
La publication est réalisée soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l'information.
📅 Mardi 30 juin – 10h 👉 https://lnkd.in/eEBY5Grn #Webinar #Photovoltaïque #APSAD #ÉnergiesRenouvelables #Conformité #Sécurité #TransitionÉnergétique #ANDINEGroupe 📢 À retenir : nouvelle obligation Décret Tertiaire dès le 1er juillet 2026 À partir du 1er juillet 2026, l'attestation numérique de suivi des consommations d'énergie finale, générée par la plateforme OPERAT devient obligatoire et devra être affichée ou mise à disposition de façon visible et accessible (article R174-32 du Code de la construction et de l'habitation). 🏢 Pour les sites logistiques, un affichage sur le panneau d'information […] Dans notre nouvel article, […]
Lire la suite…Il indique notamment que par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs.
Lire la suite…[…] — l'ensemble des informations sollicitées par l'administration sont nécessaires au respect des obligations prévues par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, codifiées aujourd'hui aux articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation ;