Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L. 174-1 sont publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
La publication est réalisée soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l'information.
📅 Mardi 30 juin – 10h 👉 https://lnkd.in/eEBY5Grn #Webinar #Photovoltaïque #APSAD #ÉnergiesRenouvelables #Conformité #Sécurité #TransitionÉnergétique #ANDINEGroupe 📢 À retenir : nouvelle obligation Décret Tertiaire dès le 1er juillet 2026 À partir du 1er juillet 2026, l'attestation numérique de suivi des consommations d'énergie finale, générée par la plateforme OPERAT devient obligatoire et devra être affichée ou mise à disposition de façon visible et accessible (article R174-32 du Code de la construction et de l'habitation). 🏢 Pour les sites logistiques, un affichage sur le panneau d'information […] Dans notre nouvel article, […]
Lire la suite…Il indique notamment que par mesure transitoire, jusqu'au 1er juillet 2026, l'évaluation du respect, sur la base de l'attestation numérique, de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la construction et de l'habitation, et l'affichage demandé par l'article R. 174-32 du même code, sont facultatifs.
Lire la suite…[…] le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Idex Energies de rectifier les incohérences figurant dans les données transmises en remettant à la Direction de l'administration pénitentiaire un dossier d'exploitation de suivi de consommation des fluides de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pour les années 2017 à 2020 corrigé et cohérent, respectant le niveau de détails demandé, […] R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation ;