Article R192-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R192-1Article R192-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires3

BOFiP · 22 août 2024

Immeuble à usage de logement La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […]

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2Adapter les règles de construction dans les DROM : un impératif de réalité enfin intégré ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 mars 2024

3Base de données juridiques
weka.fr

: « mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 172-3 du même code. » ; 9° A l'annexe 3 de l'article 46 AZA octies-0-AA, la référence à l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 192-2 du code de la construction et de l'habitation. […] par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4° A l'article R. 4224-17-1, […] 16° A l'article R. 472-4, la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code

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