Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel, des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 146-3.
Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité.
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
pendant 7 jours
La liste des activités relevant de l'artisanat figure à l'article R. 111-1 du C. artisanat. 1° Entreprises tenues de s'inscrire au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (obligation d'immatriculation de plein droit) Il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du C. artisanat et de l'article L. 111-2 du C. artisanat que l'immatriculation au RNE en tant qu'entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat présente un caractère obligatoire pour les personnes physiques et les personnes morales qui emploient […] moins de onze salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, […]
Lire la suite…Les dispositions du 2° du I de l'article 1635 quater E du CGI offrent donc la faculté d'exonérer les surfaces excédant les cent premiers mètres carrés de la construction dans la limite de 50 % de celles-ci. […] Définition des locaux à usage d'habitation principale Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis à l'article R. 111-1 du CCH. […] Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Au cas d'espèce, […]
Lire la suite…[…] 7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. […] DIT qu'à défaut pour Mme [W] [K] épouse [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitués les clés dans ce délai, M. [Z] [T] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par les articles L431-1 et suivants et R411-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée énonce : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] 7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ».
Urbanisme a) Nouvelle règle applicable aux lotissements en secteur protégé (article 10 du décret) L'article 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifie l'article R.421-19 a) du code de l'urbanisme. […] Cette modification résulte de l'adaptation des articles R. 302-14 et R. 302-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Ces évolutions résultent de la modification de l'article R. 302-16 du CCH. 4. […] au sein des villages olympiques et paralympiques, des personnes accréditées par le comité d'organisation des JOP Alpes 2030 constituent, dans leur état provisoire, des bâtiments d'habitation au sens de l'article R. 111-1 du CCH. […]
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