Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 167
Pour les constructions, le carnet d'information comporte :
1° Les plans de surface et les coupes du logement ;
2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;
3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.
Carnet d'information du logement L'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat avait instauré un carnet d'information du logement ; qu'il soit en monopropriété ou en copropriété. […] Ce carnet d'information devra être établi par le constructeur ou le propriétaire du logement (art. L 126-35-5 CCH). […] L. 126-35-2 CCH), ce à compter du 1er janvier 2023 (art. L. 126-35-4 CCH). Outre les informations qu'il doit contenir et qui étaient déjà définies par la loi (art. 126-35-6 à -8 CCH), ce carnet devra contenir les informations relatives aux travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement (R. 126-33 CCH). […]
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L. 126-35-5) Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les personnes réputées « constructeurs »6 transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments, précisés aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du CCH, que doit comporter le carnet d'information, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. […] Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, […]
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