Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 bis : Carnet d'information du logement , Art. L126-35-2, Art. L126-35-3, Art. L126-35-4, Art. L126-35-5, Art. L126-35-6, Art. L126-35-7, Art. L126-35-8, Art. L126-35-9, Art. L126-35-10, Art. L126-35-11
2. Immobilier : le contenu et les modalités d’application du carnet d’information du logement sont précisés
actu-juridique.fr · 13 mars 2023
[…] NOR : TREL2218690D A., 27 déc. 2022, relatif au carnet d'information du logement, NOR : TREL2218698A L'article 182 de la loi ELAN avait revisité le carnet numérique prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les logements, […] de suivi et d'entretien ». Un décret pris en Conseil d'État devait préciser les modalités d'application du nouveau dispositif. […] Celui-ci n'ayant jamais vu le jour, l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a instauré un carnet d'information du logement, […]
Lire la suite…3. [Brèves] Entrée en vigueur du carnet d'information du logement !Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 9 janvier 2023
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Entré en vigueur du carnet d'information par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
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