Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1
Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que résidence principale est appréciée selon les critères fixés au III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est signalé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.
au septième alinéa de l'article D. 319-33 du CCH ; […] la société de financement ou la société de tiers-financement à raison de l'avance qui correspond aux travaux effectivement réalisés est calculé dans les conditions prévues par l'article D. 319-5 du CCH. […] Les dispositions de l'article D. 319-53 du CCH s'applique aux offres d'avances remboursables émises à compter du 1 er avril 2024. D. Arrêt d'imputation du crédit d'impôt 1. […] D. 319-45) Une fraction de crédit d'impôt est considérée comme restant à imputer tant qu'elle n'est effectivement pas mentionnée sur l'attestation de droits à crédit d'impôt délivrée annuellement à l'établissement de crédit, […]
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