Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle administratif et leur champ d'intervention territorial.
L'article L. 122-14 du CCH prévoit qu'un autre décret en Conseil d'État détaillera : •le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L.122-7 à L.122-11 du CCH ; •les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L.122-12 du CCH qui établiront ces attestations (contrôleur technique, bureau d'étude, […] notamment des périodes de sécheresse. 7 Article L. 122 -13 du CCH. 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. 9 Modification des articles L. 183-1 et L. 183-4 du CCH relatifs aux sanctions pénales. 10 Article L.183-1 du CCH.
Lire la suite…L'article L. 122-14 du CCH prévoit qu'un autre décret en Conseil d'État détaillera : •le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L.122-7 à L.122-11 du CCH ; •les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L.122-12 du CCH qui établiront ces attestations (contrôleur technique, bureau d'étude, […] notamment des périodes de sécheresse. 7 Article L. 122 -13 du CCH. 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. 9 Modification des articles L. 183-1 et L. 183-4 du CCH relatifs aux sanctions pénales. 10 Article L.183-1 du CCH.
Lire la suite…[…] par elle-même, sans effet sur l'applicabilité à Mayotte des règles de fond relatives à la prévention des risques sismique et cyclonique dans les zones où un tel risque existe, ainsi que sur l'existence d'un contrôle administratif de leur respect et d'un régime de sanction administrative en cas de manquement, en vertu notamment des articles L. 132-2, L. 132-3, L. 181-1 et L. 181-11 à L. 181-14 du code de la construction et de l'habitation. […]
L'article L. 122-14 du CCH prévoit qu'un autre décret en Conseil d'État détaillera : •le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L.122-7 à L.122-11 du CCH ; •les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L.122-12 du CCH qui établiront ces attestations (contrôleur technique, bureau d'étude, […] notamment des périodes de sécheresse. 7 Article L. 122 -13 du CCH. 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. 9 Modification des articles L. 183-1 et L. 183-4 du CCH relatifs aux sanctions pénales. 10 Article L.183-1 du CCH.
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