Vu la procédure suivante :

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Conseil national de l’Ordre des architectes demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme.

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité, l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le principe de protection de la santé publique et le principe de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et qu’elles sont entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter ces principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 73 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat du Conseil national de l’Ordre des architectes ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2025, présentée par le Conseil national de l’Ordre des architectes ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil national de l’Ordre des architectes demande au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme, issues de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable au litige : « A Mayotte, un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par l’établissement mentionné à l’article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable ».

3. Le Conseil national de l’Ordre des architectes soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité, l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le principe de protection de la santé publique et le principe de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et qu’elles sont entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter ces principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

4. En premier lieu, le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

5. En outre, aux termes de l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités (…) ».

6. En application de l’article L. 101-3 du code de l’urbanisme, la réglementation d’urbanisme régit l’utilisation du sol à Mayotte. Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (…) ». L’article L. 421-4 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable. Toutefois, les dispositions de l’article L. 427-3 du même code, citées au point 2, adaptent ces règles à la situation particulière de Mayotte en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser quelles sont les constructions nouvelles de logements sociaux qui, en raison de leurs dimensions, leur nature ou leur localisation, ne sont pas soumises à permis de construire mais seulement à déclaration préalable.

7. Les dispositions critiquées ont pour objectif d’accélérer la production de logements sociaux, afin d’endiguer l’expansion considérable à Mayotte d’un habitat informel présentant des risques graves en matière d’hygiène, de salubrité, de santé publique et d’ordre public. Si le requérant soutient qu’elles priveraient les habitants des logements concernés de la sécurité qu’implique le contrôle systématique, pour les constructions soumises à permis de construire, du respect des règles de protection contre les risques sismique et cyclonique, et qu’elles devraient à tout le moins revêtir un caractère provisoire, la soumission de constructions nouvelles à un simple régime déclaratif est, par elle-même, sans effet sur l’applicabilité à Mayotte des règles de fond relatives à la prévention des risques sismique et cyclonique dans les zones où un tel risque existe, ainsi que sur l’existence d’un contrôle administratif de leur respect et d’un régime de sanction administrative en cas de manquement, en vertu notamment des articles L. 132-2, L. 132-3, L. 181-1 et L. 181-11 à L. 181-14 du code de la construction et de l’habitation. La différence de traitement qui résulte ainsi des dispositions critiquées, limitée à un allègement de la procédure d’autorisation préalable à certaines constructions, procède d’une adaptation des règles d’urbanisme tenant aux contraintes et caractéristiques structurelles propres au département de Mayotte et est en rapport direct avec l’objet de la loi. Il s’ensuit que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut qu’être écarté.

8. En second lieu, eu égard à leur objet et à leur portée, ne peuvent de même qu’être écartés, en tout état de cause, les griefs tirés de ce que les dispositions de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, les exigences constitutionnelles relatives à la protection de la santé ainsi que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et de ce qu’elles seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter ces principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

9. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Il n’y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil national de l’Ordre des architectes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l’Ordre des architectes, à la ministre des outre-mer et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M^me Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M^me Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d’Etat et M^me Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :

Signé : M^me Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : M^me Thamila Mouloud