Entrée en vigueur le 7 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 - art. 2
Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Ce décret crée tout d'abord l'article R175-7 du Code de la construction et de l'habitation qui impose que les ouvertures de bâtiments ou parties de bâtiment dédiés à des activités tertiaires soient équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques lorsqu'ils sont chauffés ou refroidis par des systèmes de chauffage ou de climatisation au titre de l'article R175-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Par ailleurs, […]
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Cet article dispose que les systèmes d'ouverture de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie ne doivent pas, […]
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