Article D312-28 du Code de la construction et de l'habitation

Article D312-28 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D312-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1

Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24. Le comité de gestion se réunit dans un délai de quinze jours.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

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