Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 / Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 / Paragraphe 2 : Autres exceptions
Article R171-39 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de réaliser les obligations prévues au I de l'article L. 171-4 sur la surface minimale prévue au III de cet article.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à l'attestation mentionnée à l'article R. 171-35 un argumentaire du maître d'œuvre exposant les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte. Le maître d'ouvrage est alors tenu de présenter un projet permettant d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale.
Commentaires • 2
Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 insère un nouvel article R.171-32 au sein du code de la construction et de l'habitation pour préciser le seuil à partir duquel un bâtiment est soumis à cette obligation de solarisation ou de végétalisation. […] (article R.171-36 du code de la construction et de l'habitation).
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– l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (« CCH ») impose aux constructions, extensions et rénovations lourdes de certains bâtiments nouveaux [2] et de leurs aires de stationnement associées l'installation en toiture [3] (i) soit d'un procédé de production d'EnR (notamment photovoltaïque et thermique solaire), (ii) soit d'un système de végétalisation ou (iii) […] ;ciser que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation; […] [16] Nouvel article R. 171-39 du CCH
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