Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de réaliser les obligations prévues au I de l'article L. 171-4 sur la surface minimale prévue au III de cet article.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à l'attestation mentionnée à l'article R. 171-35 un argumentaire du maître d'œuvre exposant les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte. Le maître d'ouvrage est alors tenu de présenter un projet permettant d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale.
[…] m². […] [5] nouvel article R. 171 -32 du CCH [6] nouvel article R . 111-25-1, […] II c. urb. [11] Nouvel article L. 171 -34 du CCH [12] Nouvel article R . 111-25-10 c. urb. [13] Nouvel article R. 171 -38 du CCH [14] Nouvel article R. 171 -38 du CCH [15] Nouvel article R. 171 -40 du CCH [16] Nouvel article R. 171-39 du CCH [17] Nouvel article R […]
Lire la suite…[…] de l'une des exceptions mentionnées au IV de l'article L. 171 -4 dans les conditions précisées aux articles R.171 -36 à R. 171 -42 du même code. […] Pour bénéficier de l'exemption pour "coûts de production d'énergie renouvelable excessifs" visée au I de l'article nouvel article R.171 -36 au sein du code de la construction et de l'habitation , le maître d'ouvrage doit suivre la procédure décrite au II du même article […]
Lire la suite…