Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
I. - L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage indique la pente de la toiture dans l'attestation prévue à l'article R. 171-35.
[…] un cas d'exemption pour contrainte architecturale ( article R.171-41 CCH) L'exemption pour contrainte technique et architecturale (nouvel article R.171 -38 CCH). […] Les cas d'exemption pour contrainte technique ( articles R.171 -39 et R.171 -40 CCH). […] L'exemption pour contrainte architecturale ( article R.171-41 CCH). […] le maître d'ouvrage indique la pente de la toiture dans l'attestation prévue à l'article R. 171 […]
Lire la suite…[…] — il méconnait l'article R. 431-16 r) du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation prévue par l'article R. 171-35 I° du code de la construction et de l'habitation ; l'article R. 171-41 de ce code prévoit une exception pour les toitures dont la pente est supérieure à 20 % dont entend se réclamer le pétitionnaire ; toutefois, l'attestation, qui porte sur la végétalisation de la toiture, est muette sur la production d'énergie renouvelable ;
[…] lorsqu'un porteur de projet normalement soumis à l'article L. 171 -4 du code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article R. 171-41 du code de la construction et de l'habitation : « I. – L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %. / II. – Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage indique la pente de la toiture dans l'attestation prévue à l'article R. 171 -35. ». L'article R. 171 -42 du même code prévoit […]
Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes Les textes d'application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation ont été publiés aux journaux officiels des 20 et 29 décembre 2023. […] En codifiant le nouvel article R. 171-32 dans le Code de la construction et de l'habitation, […] Contraintes architecturales : articles R. 171-38 et R. 171-41 du CCH ; […]
Lire la suite…