Article D312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R312-7-1
Article R312-7-3
Entrée en vigueur le 23 juin 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-571 du 20 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.

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