Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L. 256-1 sont fixés par l'organisme de foncier solidaire, au regard, pour leur montant hors taxe, des conditions d'acquisition du terrain, de la nature du local et de la nature de l'activité exercée dans le local.
Afin de prendre en considération le fait que la cession ne porte pas sur la pleine propriété du local concerné, le plafond de prix doit présenter une décote significative par comparaison à la valeur, sur le marché libre, de locaux commerciaux similaires et situés à proximité du local concerné.
L'article 1er du décret précise les modalités de gestion des OFS et inscrit leur activité de BRSA, en complément de celle du BRS classique (l'activité de BRSA ne peut représenter que 30% de la surface de plancher totale affectée au logement en BRS). […] de prêts locatifs à usage social ou de prêts locatifs mentionnés à l'article D.331-1 et suivant du CCH), ainsi que les conditions de mise en location des logements en BRS (information préalable de l'OFS) Enfin, cet article fixe les modalités de mise en oeuvre du BRSA. […] R. 256-1 du CCH) ; les sous-critères d'éligibilité applicables aux micro-entreprises (art. R. 256-3 du CCH); […]
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