Entrée en vigueur le 10 février 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1
Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes.
La méthode de fixation des plafonds de prix de cession des droits réels est définie par décret en Conseil d'Etat, en prenant notamment en considération les prix du marché constatés pour des biens comparables. L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
Les dispositions relatives à l'objet social des différentes familles d'organismes HLM sont en effet modifiées pour leur permettre, en tant qu'OFS agréés, de conclure des BRSA définis à l'article L. 256-1 du CCH, et ce même si cette activité ne s'inscrit pas « dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 » du CCH. […] De même, les organismes HLM et leurs filiales de logement intermédiaire peuvent désormais être opérateurs du BRSA conclu par un OFS conformément à l'article L. 256-3 du CCH. […]
Lire la suite…[…] — dès l'origine, la SCI ACAF et la SCI CCLB ont entendu déroger aux dispositions de l'article L 256-1 du code de la construction et de l'habitation et les baux commerciaux conclus par la SCI ACAF devaient l'être en présence de la SCI CCLB et ont tous indiqué que la SCI CCLB s'engageait à maintenir les preneurs dans les lieux à l'expiration des baux à construction ; la plupart des baux ont été contresignés par la SCI CCLB ; […] L'article L251-6 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur du 8 juin 1978 au 2 juin 1990 dispose que « Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, […]
Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; Bail réel solidaire ou BRS (articles L. 255-1 à L. 255-19 du CCH) ; Bail réel solidaire d'activité ou BRSA (articles L. 256-1 et suivants du CCH). […]
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