Article R191-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024 - art. 1
A Mayotte, la surface et le volume habitables d'un logement, tels que définis à l'article R. 156-1, doivent être de 9 mètres carrés et de 21 mètres cubes au moins pour le premier habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction, de 13 mètres carrés et de 30 mètres cubes au moins pour deux habitants puis de 6 mètres carrés et 14 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire.