Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
pendant 7 jours
La surface habitable à prendre en compte pour le plafonnement de l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée, conformément aux dispositions du b du 4° de l'article 49 septies ZZY quater de l'annexe III au CGI, selon les modalités prévues au III de l'article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…Prix de revient des investissements Le prix de revient retenu pour déterminer le montant de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI est identique à celui retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (I-A § 1 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10). b. […] La surface à prendre en compte pour le plafonnement de la déduction est déterminée selon les modalités prévues à l'article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. […] Le même décret prévoit que le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
[…] DE PARIS [1] […] La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
[…] S'agissant de la surface et des pondérations, elle retient que la « laiterie » est une dépendance de 12m² reliée à l'habitation principale, équipée d'un chauffage, d'un sanitaire et d'arrivées d'eau, qu'il s'agit bien d'une surface habitable pouvant être transformée en studio, comme étant supérieure à 9 m², d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, fermée et correspondant à un usage de vie, conformément aux dispositions de l'article « R 111-2 » du code de la construction et de l'habitation, de sorte que la pondération 1 peut être retenue. […] L'article R 156-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2021, (ancien R 111-2 du même code) prévoit que :
L'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation impose notamment que l'acte de vente décrive l'immeuble ou la partie d'immeuble vendue. L'article R. 261-13 précise que la consistance du bien résulte notamment des plans, coupes et élévations comportant les cotes utiles ainsi que l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. Le contrat préliminaire de réservation doit également indiquer la surface habitable approximative du logement, conformément à l'article R. 261-25 du même Code. […] Aujourd'hui, la définition de la surface habitable figure à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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