Article R126-43-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R126-43-10
Article R126-44

Entrée en vigueur le 15 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-814 du 12 août 2025 - art. 1

Lorsque le maire fait réaliser d'office le diagnostic structurel du bâtiment d'habitation collectif en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, les frais engagés par la commune sont recouvrés comme en matière de contributions directes à son profit.

Entrée en vigueur le 15 août 2025

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