Article D375-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R374-1
Article D381-9

Entrée en vigueur le 2 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025 - art. 1

A la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat, la collectivité territoriale et l'Agence nationale de l'habitat peuvent définir par convention les modalités selon lesquelles l'Agence apporte, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 321-1, un soutien technique et financier aux mesures d'aides en faveur de la rénovation énergétique des logements privés mises en œuvre par la collectivité dans le cadre des compétences prévues par le 3° du II de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2026

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).