Section 1 : Fondations.
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
Section 1 : Fondations.
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Article L422-1
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.