Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; […] - les produits […] Au titre de l'aide aux copropriétés en difficulté ou dans le cadre d'OPAH de copropriété, les produits issus d'activités mentionnées à l'article L. 422-1 du CCH, à l'article L. 421-4 du CCH, […]
Lire la suite…Le même article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que les organismes d'HLM bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifique de l'Etat au titre du service d'intérêt général que leur a confié le législateur, […] les résultats enregistrés au titre de l'activité relevant du service d'intérêt général ne pouvant être utilisés qu'au financement de cette activité ou à la distribution d'un dividende dans la limite d'un certain montant (article L. 422-5). […] Les SA d'HLM doivent de plus respecter un statut-type annexé au code de la construction et de l'habitation, fixé par décret en Conseil d'Etat (article annexe à l'article R. 422-1). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour manquement grave de la locataire à ses obligations contractuelles de paiement des loyers et charges,- ordonner l'expulsion immédiate de Madame [E] [L] et tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] soit 566,47 euros par mois, outre sa revalorisation en application de l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Aux termes du bail, le loyer fixé à la somme de 365,18 euros est révisé par décision du conseil d'administration de Paris -Habitat -OPH, conformément aux articles L 353-2 et L 422-1 du code de la construction et de l'habitation. Le loyer est majoré des charges locatives et des contributions prévues par l'article L 422-3 du code de la construction et de l'habitation. Des provisions sur charges qui peuvent être modifiées, sont appelées mensuellement, en attente de régularisation annuelle. Chaque année, Paris -Habitat-OPH remettra au preneur, l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée et le mode de répartition entre tous les locataires concernés. Le solde sera notifié le mois suivant.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2012, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, […] Selon lui, la fondation, organisme d'habitations à loyer modéré régi par l'article L. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, initialement créée pour répondre aux besoins des populations ouvrières, […] — Juge que la FONDATION DE MADAME A B ne rapporte pas la preuve du caractère social de son activité au sens de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales et qu'en conséquence elle ne peut pas être exonérée du paiement du versement de transport ;