Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
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Article D31-10-1
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Section 1
Conditions du prêt.
D31-10-2 à D31-10-4
Section 2
Maintien du prêt.
D31-10-6 à D31-10-7
Section 3
Montant du prêt.
D31-10-8 à D31-10-10
Section 4
Durée du prêt.
D31-10-11
Section 5
Garantie du prêt.
D31-10-12