Section 4 : Durée du prêt.
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Section 4 : Durée du prêt.
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Article D31-10-11
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
|
TRANCHE |
CAPITAL DIFFÉRÉ |
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 |
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 |
|---|---|---|---|
|
1 |
100 % |
10 ans |
15 ans |
|
2 |
100 % |
8 ans |
12 ans |
|
3 |
100 % |
2 ans |
13 ans |
|
4 |
0 % |
10 ans |
- |