Section 5 : Marchés
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
Section 5 : Marchés
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Article L421-26
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.