Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
[…] dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, d'un immeuble sis 34 rue Cauchy à Arcueil, et a mis à la charge de la société Valladon le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de Maisons-Alfort Habitat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] Considérant que Maisons-Alfort Habitat, office public de l'habitat au sens de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation, a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, une consultation en vue de l'attribution de marchés d'entretien courant des parties communes et service des ordures ménagères de ses résidences répartis entre trois lots ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de la commande publique, ensemble l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et notamment son article 20 ; – le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 421-26 ;
Comme la cour l'a très justement jugé : « [S]auf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. […] Conformément aux dispositions […] de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation alors applicables, […] On peine franchement à identifier dans cette analyse une logique simplificatrice. […] Depuis la loi « MURCEF » de 2001, jusqu'à la l'ordonnance du 26 novembre 2018, […] le législateur a toujours entendu unifier le contentieux des marchés publics, notamment par l'« administrativisation »[35] croissante des marchés publics et l'élargissement progressif de la compétence du juge administratif. […]
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