Article L421-26 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L421-25Article L422-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4

Commentaires • 15

1. La nature juridique instable des contrats d’assurance dommages
cabinet-coudray.fr · 13 août 2026

Comme la cour l'a très justement jugé : « [S]auf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. […] Conformément aux dispositions […] de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation alors applicables, […] On peine franchement à identifier dans cette analyse une logique simplificatrice. […] Depuis la loi « MURCEF » de 2001, jusqu'à la l'ordonnance du 26 novembre 2018, […] le législateur a toujours entendu unifier le contentieux des marchés publics, notamment par l'« administrativisation »[35] croissante des marchés publics et l'élargissement progressif de la compétence du juge administratif. […]

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2. Marchés des OPH et des sociétés d’HLMAccès limité
Légibase · 4 octobre 2022

3. Commande publique : la passation de marchés via les sociétés de coordinationAccès limité
Le Moniteur · 23 septembre 2022
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Décisions • 45

1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 février 2014, 13PA03152, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, d'un immeuble sis 34 rue Cauchy à Arcueil, et a mis à la charge de la société Valladon le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » ; […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2015, n° 1507344Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de Maisons-Alfort Habitat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] Considérant que Maisons-Alfort Habitat, office public de l'habitat au sens de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation, a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, une consultation en vue de l'attribution de marchés d'entretien courant des parties communes et service des ordures ménagères de ses résidences répartis entre trois lots ; […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de la commande publique, ensemble l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et notamment son article 20 ; – le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 421-26 ;

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-26 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-26 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-26 Code de la construction et de l'habitati...
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et … Lire la suite…
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