[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant que Maisons-Alfort Habitat, office public de l'habitat au sens de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation, a lancé, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, une consultation en vue de l'attribution de marchés d'entretien courant des parties communes et service des ordures ménagères de ses résidences répartis entre trois lots ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :