Chapitre II : Conditions générales d'attribution
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- Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
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Article L822-1
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.
Section 1
Conditions relatives au bénéficiaire
L822-2 à L822-4
Section 2
Conditions relatives aux ressources
L822-5 à L822-8
Section 3
Conditions relatives au logement et à son occupation
L822-9 à L822-10