Chapitre Ier : Organisation
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- Code de la construction et de l'habitation
- ...
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre Ier : Organisation
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Article L811-1
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
Article L811-2
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.