Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
Tout d'abord, il n'est pas contesté que les informations contenues dans les registres des produits phytopharmaceutiques, établis en application de l'article 67 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, qui portent sur le nom du produit phytopharmaceutique et la quantité utilisée, le moment de son utilisation ainsi que la zone ou la culture concernée, constituent des informations en matière environnementale relatives à des déversements susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. […] Ensuite, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, […]
Lire la suite…L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. […] En revanche, au titre des dispositions du même article, le secret en matière industrielle et commerciale (désormais secret des affaires), ne peut en principe pas être opposé. […] Ce régime porte sur des « informations » et non sur des « documents ». […] Une information environnementale peut être refusée pour les motifs définis à l'article L. 124-4 du code de l'environnement, qui renvoie, notamment, à ceux énumérés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. […]
Lire la suite…[…] L'administration a également indiqué à la commission que l'étude visée au point 3), toujours en cours, […] A cet égard, la commission rappelle que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, […] La commission rappelle, par ailleurs, qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, […]
[…] d'une part, que l'article L311-6 du CRPA dispose que : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (…) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, […] toutefois, que les dispositions précitées du code de l'environnement doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil, […] est non seulement communicable à l'intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, […] reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 du code de l'environnement ou pour leur compte. […]
[…] En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, […] les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, […] des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, […]
L'article 2 de la convention d'Aahrus prévoit ainsi un droit d'accès de l'information auprès des autorités publiques, tout comme l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Ces stipulations ont été incorporées dans le droit de l'Union à l'article 3 (paragraphe 1) de la directive de 2003, laquelle a été transposée à l'article L. 124-3 du code de l'environnement. […] A cet égard, est donc sans incidence la circonstance que l'autorité publique ne soit pas à l'origine des informations environnementales produites, dès lors qu'elle en devient détentrice. 1 Article L. 212-2 du code de l'environnement 2 Article L. 221-6 du code de l'environnement. 3 Article L. 562-4 du code de l'environnement ; […]
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