Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 () JORF 2 juillet 2004
[…] — il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat avec le schéma de cohérence territoriale en tant que celui-ci comporte des dispositions prescriptives relatives à l'implantation de surfaces commerciales ; […] le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; […] / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, […] Aux termes de l'article L. 131-5 ce de code, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ( elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'environnement, en ce qu'elle est fondée, à tort, […] 5. L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022. Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, […]
[…] 5. […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».
L. 131-1. […] L. 131-4. […] mot : « modification » est inséré le mot : « simplifiée » ; 15° Le dernier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé ; 16° Au 1° de l'article L. 153-25, les mots : « avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou » sont supprimés ; […] les mots : « L. 131-4 et L. 131-5 » sont remplacés par les mots : « L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 » ; 19° L'article L. 153-51 est ainsi […] Article 3 Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 219-4 est complété par l'alinéa suivant : « 5° Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, […]
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