Article L132-2 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version11/11/2009
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Version15/10/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L253-1-1 (Ab), Code rural L253-1-1

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
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Décisions6


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447229
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ; 2° Dans ces mêmes espaces, […] publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122 1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code () « . […]

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  • Pouvoirs du juge de plein contentieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Procédure·
  • Environnement·
  • Énergie·
  • Phoque·
  • Mer·
  • Marin·
  • Autorisation

2Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2101628
Annulation

[…] au titre de l'aménagement foncier, le document de cadrage départemental relatif à la réglementation des boisements, en tant qu'elle a approuvé ce document de cadrage ; 2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l'environnement ; – le code forestier ; – le code rural et de la pêche maritime ; […] / 8° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ; () « . […]

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  • Propriété forestière·
  • Boisement·
  • Syndicat professionnel·
  • Délibération·
  • Pêche maritime·
  • Département·
  • Professionnel·
  • Forêt·
  • Justice administrative·
  • Avis

3CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01651, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En onzième lieu, aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ; /2° Dans ces mêmes espaces, […] publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code (…) ".

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  • Mer·
  • Propriété des personnes·
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  • Étude d'impact·
  • Biodiversité·
  • Concession·
  • Personne publique·
  • Domaine public·
  • Environnement·
  • Pêche
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