Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
[…] En onzième lieu, aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ; /2° Dans ces mêmes espaces, […] publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code (…) ".
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 ; / 2° Dans ces mêmes espaces, […] publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code (…) ".
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier pour : / (…) 6° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article R. 221-43 du même code : « Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus, notamment, […]
Code de l'environnement, art. L541-34 ; Code de la consommation, art. L132-2 et L132-3. 06 • Publicité pour les énergies fossiles : une interdiction en passe de devenir effective Le principe posé par l'article L229-61 du Code de l'environnement est net : est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, hors carburants dont le contenu en énergie renouvelable est supérieur ou égal à 50 %. […] Actualité — août 2026 Le gouvernement a soumis à consultation publique, du 31 juillet au 31 août 2026, le projet de décret d'application de l'article L229-61, avec une publication annoncée avant la fin de l'année 2026. […]
Lire la suite…