Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.
[…] 4 . Aux termes de l'article L. 211 -1 du code de l'urbanisme, […] dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L . 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L . 515-16 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 211 -2 du même code : « La […]
[…] X, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué pouvait trouver une base légale dans les dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-15 du code de l'environnement, relatifs à la protection des milieux aquatiques, ni dans celles de l'article L. 214-14 du même code, lesquelles ont pour seul objet de renvoyer en matière de distribution d'eau et d'assainissement aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique ; qu'en outre, pour procéder à la mise en place sur la propriété de M. […] 4. […]
[…] Les requérants soutiennent que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une faute en s'abstenant de prendre, en application des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4 et L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et des dispositions de son propre arrêté du 28 novembre 2014, les mesures propres à préserver leur patrimoine hydraulique ainsi que leur activité piscicole et leurs ressources halieutiques, notamment en limitant les prélèvements opérés en amont de leur propriété par la société des eaux de Volvic. […] Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :