Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
[…] l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement permet d'agréer des organismes spécialisés chargés d'apporter expertise et appui aux autorités, y compris en matière de formation dans ce domaine. Le décret publié ce jour a pour objet de définir la procédure d'agrément de ces organismes. […] Voici ce texte : Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux « Art. […] R. 211-121. – L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 10-01-05 […] 4°) En tout état de cause, de mettre à la charge solidaire du CEDRE et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de les condamner aux entiers dépens. […] le CEDRE bénéficie, d'une part, d'un agrément du ministre chargé de l'écologie, délivré en dernier lieu par arrêté du 16 août 2012 sur le fondement de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement, pour assurer des missions d'expertise et d'appui aux autorités dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, d'autre part, d'un agrément du ministre de l'intérieur délivré le 31 juillet 2008 au titre de la sécurité civile, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'association CEDRE et de l'État les entiers dépens et la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le CEDRE bénéficie, d'une part, d'un agrément du ministre chargé de l'écologie, délivré en dernier lieu par arrêté du 16 août 2012 sur le fondement de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement, pour assurer des missions d'expertise et d'appui aux autorités dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, d'autre part, […]