Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] 3 - constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 4 - tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application du CPC art. 461 à 464 ; 5 - porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction […] À ce titre, […] de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation.
Lire la suite…Elle applique alors strictement les articles 463 et 464 du code de procédure civile, qui permettent de corriger un jugement ayant accordé plus qu'il n'a été demandé. […]
Lire la suite…[…] Réputé contradictoire Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M e SIDIROVA reçue par courrier électronique le 21 novembre 2012, Vu les articles 462, 463 et 464 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Rectifie le jugement.
[…] Le chiffre repris dans le dispositif est manifestement erroné et il y a lieu de le rectifier. 2- sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, la juridiction qui a accordé plus qu'il n'a demandé peut rétablir le véritable exposé des prétentions des parties. Dans ses conclusions déposées devant la Cour, Z Y réclamait la somme de1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'a pas été acté à l'audience du 31 mars 2014 qu'il modifiait cette demande pour la porter à 1500 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la société B C et d'accorder à Z Y la somme de1 000 euros au lieu de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 463 du code de procédure civile aux termes duquel la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Vu l'article 464 du même code précisant que ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ;
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Interprétation, rectification ou complément d'une précédente décision (articles 461 à 464 du Code de procédure civile). […]
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