Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La question de droit portait sur l'existence d'une omission de statuer au sens de l'article 464 du code de procédure civile, c'est-à-dire sur le point de savoir si la cour avait effectivement tranché, explicitement ou implicitement, l'ensemble des chefs de condamnation contestés. […]
Lire la suite…Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Interprétation, rectification ou complément d'une précédente décision (articles 461 à 464 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Réputé contradictoire Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M e SIDIROVA reçue par courrier électronique le 21 novembre 2012, Vu les articles 462, 463 et 464 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Rectifie le jugement.
[…] Le chiffre repris dans le dispositif est manifestement erroné et il y a lieu de le rectifier. 2- sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, la juridiction qui a accordé plus qu'il n'a demandé peut rétablir le véritable exposé des prétentions des parties. Dans ses conclusions déposées devant la Cour, Z Y réclamait la somme de1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'a pas été acté à l'audience du 31 mars 2014 qu'il modifiait cette demande pour la porter à 1500 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la société B C et d'accorder à Z Y la somme de1 000 euros au lieu de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 463 du code de procédure civile aux termes duquel la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Vu l'article 464 du même code précisant que ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ;
[…] tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] 464 du Code de procédure civile, ce juge ne saurait connaître d'une action en répétition de l'indu fondée sur l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, laquelle doit être portée devant le juge du fond ; qu'en statuant ainsi, […]
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