Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat :
1° Détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau ;
2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique, pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées peut être autorisée, et les conditions auxquelles ils sont soumis ;
3° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique, pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées ainsi que les catégories de bâtiments dans lesquels ces eaux peuvent servir à ces usages.
Les utilisations prévues aux 2° et 3° doivent être compatibles avec le bon état écologique des eaux.
Voir à ce sujet : notre article ici sur le nouveau régime issu du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 sur la REUT surtout, notre article, là, en date du 15 juillet 2024 sur la publication, […] 9 Ko' ce décret est pris en application de l'article […] L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement. et en voici la notice : « ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, […]
Lire la suite…Ce décret a été élaboré pour l'application de l'article L.211-9 du code de l'énergie. […] L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé :"Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. […] Un nouvel article R. 211-5 a précisé, qu'en application de l'article L .211-9 du code, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, […] que l'article R. 211-1 du même code dispose : « Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par les articles L. 214-1 à L. 214-6 sont édictées dans les conditions déterminées par la présente sous-section. » ; […] 9. […]
[…] — le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; […] D'autre part, en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement (). « . L'article R. 211-1 du même code dispose : » Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, […] travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par les articles L. 214-1 à L. 214-6 sont édictées dans les conditions déterminées par la présente sous-section. « . […]
[…] être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées en tant qu'il insère les articles R. 211-126 et R. 211-127 dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, […] prises pour l'application de l'article L. 211-9 du code de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet de limiter les usages des eaux de pluie autorisés dans les établissements recevant du public en vertu du second alinéa du II de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. […]
Voir à ce sujet : notre article ici sur le nouveau régime issu du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 sur la REUT surtout, notre article, là, en date du 15 juillet 2024 sur la publication, […] 9 Ko' ce décret est pris en application de l'article […] L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement. et en voici la notice : « ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, […]
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