Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code.
A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Références : Articles L. 212-1(X) et L. 212-3 à L. 212-11 du code de l'environnement ; Articles R. 212-26 à R. 212-47 du code de l'environnement ; Circulaire DE/SDATCP/BDCP no 10 du 21 avril 2008 sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. […] – si les modifications nécessaires à la mise en compatibilité avec le SDAGE portent atteinte aux objectifs du SAGE, le SAGE doit être révisé, selon la procédure prévue à l'article L. 212-9 du code de l'environnement (consultations et enquête publique). […] L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11. […] En vertu des articles L. 212-5-2 et R. 212-48 du code de l'environnement, le non-respect des règles, […]
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Voici les principaux nouveaux articles que nous décortiquerons à l'avenir : Article 2 Après l'article R. 212-27, il est inséré un article R. 212-27-1 ainsi rédigé :« Art. […] Article 7 L'article R. 212-44 est remplacé par les dispositions suivantes : « Paragraphe 2 « Modification du schéma « Art. R. 212-44. – La procédure de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévue par l'article L. 212-7 peut être utilisée à tout moment, […] partielle ou totale, fait l'objet des mesures prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-9. » « Paragraphe 4 « Dispositions communes. […] Cependant, […]
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