Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance d'expropriation a été prise le 8 mars 2016. […] Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.212-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-587 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat. (…).
[…] L'ordonnance d'expropriation a été prise le 8 mars 2016. […] Article L. 321-1 : les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] l'article L.212-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-587 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat . […] — Roque (11/08/2012) : maison d'habitation.
[…] — il méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […] ou programme ; () « . L'article L. 212-8 du code de l'environnement dispose que : » Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5 -1, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. […]
, en raison des pouvoirs de police que détient le représentant de l'État d'après l'article L. 215-7 du Code de l'environnement (CÉ, 3 août 1987 et 20 mai 1991 – décisions rendues sur le fondement de l'article 103 de l'ancien ancien du Code rural – TA Dijon, 15 avril 2003). […] Conformément à l'article L. 212-1 XI du Code de l'environnement, les programmes publics et les décisions administratives doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE. […] Le comité de bassin élabore aussi un registre des zones protégées. […] Le SAGE 24Il ressort des articles L. 212-4 et suivants et R. 212-35 et suivants du Code de l'environnement, […]
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