Article L213-5 du Code de l'environnement

Article L213-4

Article L213-6

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007

Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.

Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30

3 textes citent l'article

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NOTA

Loi n° 2006-1772, art. 88 II :

II.-Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.

Il s'agit du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.

Commentaires • 2

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1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

Le Moniteur · 1 février 2007

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Décisions • 67

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2009, n° 0501411Rejet

[…] 19-03-04-05 […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 en date du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, […] les redevances prévues aux articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal (…). / 4. […] que l'article 5 de ce décret dispose : « Pour la détermination de l'assiette des redevances en cas d'estimation forfaitaire, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2008, n° 0710028Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 64-1245 en date du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, […] les redevances prévues aux articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal… 3. […] que l'article 5 de ce décret dispose : « Pour la détermination de l'assiette des redevances en cas d'estimation forfaitaire, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2015, n° 1405921Rejet

[…] 05 -02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5 , L. 213 -6 et L. 213 -7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal. 1. […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 […]

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