Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213 -5, L. 213 -6 et L. 213 -7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal. 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 186 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, […] qu'aux termes de l'article L. 213-11-4 du code de l'environnement […]
[…] sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. » ; […] L. 213-11-4 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 213-11 -5 du même code : « La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L […]
[…] – l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles L. 231-11 et suivants du code de l'environnement entraînent la prescription des dettes au titre des années antérieures à 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5, […] qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 14 septembre 2007 que l'article L. 213-11-4 du code de l'environnement, […] Article 4 : Les conclusions de l'Agence de l'eau Seine-Normandie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.