Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.
L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.
Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l'agence de l'eau chargée du recouvrement.
[…] privées un jour normal du mois de rejet maximal. 1. […] 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 186 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, […] qu'aux termes de l'article L. 213-11 -4 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 213-11-10 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'IEMN la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. […] L'IEMN fait valoir que le titre émis le 14 mars 2022 ne respecte pas les prescriptions des dispositions précitées des articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 du code de l'environnement concernant les dates d'exigibilité et de mise en recouvrement. Toutefois, ces dispositions, relatives aux titres de recette émis pour le recouvrement des redevances visées à l'article L. 213-10 du même code, ne sont pas applicables au titre en litige émis par l'agence de l'eau en raison d'un retard de paiement de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau due au titre de l'année 2020.
[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, […] L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, […] Selon l'article R. 213-48-38 de ce code : « Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, […] dans les conditions prévues notamment aux articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 et au paragraphe 5 de la présente sous-section ». […] et aux termes de l'article L. 213-11-5 : « La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ».