Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.
L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.
Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement.
[…] normal du mois de rejet maximal. 1. […] 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. » ; […] que les dispositions de l'article L. 213-11 -4 du code de l'environnement introduites par la loi du 30 décembre 2006 susvisée, […] seules les règles de prescription prévues à l'article L . 186 du livre des procédures fiscales étaient applicables avant cette date et pas, […] qu'aux termes de l'article L. 213-11-10 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Adour-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] selon l'article L. 213-10 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 213-11-8 du même code : « Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. […] Selon l'article L. 213-11-10 du même code : « Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement , dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213 - 10 -2, […] L. 213 - 10 - 10 et L. 213 - 10 - 11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213 - 10 […]