Article L213-11-10 du Code de l'environnement
Article L213-11-9Article L213-11-11
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2015, n° 1405921Rejet

[…] privées un jour normal du mois de rejet maximal. 1. […] 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 186 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, […] qu'aux termes de l'article L. 213-11 -4 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 213-11-10 […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2206256Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'IEMN la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. […] L'IEMN fait valoir que le titre émis le 14 mars 2022 ne respecte pas les prescriptions des dispositions précitées des articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 du code de l'environnement concernant les dates d'exigibilité et de mise en recouvrement. Toutefois, ces dispositions, relatives aux titres de recette émis pour le recouvrement des redevances visées à l'article L. 213-10 du même code, ne sont pas applicables au titre en litige émis par l'agence de l'eau en raison d'un retard de paiement de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau due au titre de l'année 2020.

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[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, […] L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, […] Selon l'article R. 213-48-38 de ce code : « Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, […] dans les conditions prévues notamment aux articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 et au paragraphe 5 de la présente sous-section ». […] et aux termes de l'article L. 213-11-5 : « La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ».

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Documents parlementaires • 7

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Sur l'article 76 quater, renuméroté article 237, modifie l'article L213-11-10 Code de l'environnement
Le présent amendement propose d'instituer pour les redevances dont le montant est supérieur à 1 000 euros un paiement dématérialisé. L'article L. 213-11-10 du code de l'environnement ne prévoit, en effet, aucun mode de règlement spécifique pour les sommes importantes. Les agences de l'eau sont ainsi destinataires de chèques crédités de sommes élevées ce qui alourdit le coût de la collecte et expose à des problèmes de sécurité. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une démarche de modernisation, de simplification et de sécurisation de la collecte des redevances des agences de l'eau. Lire la suite…

Sur l'article 76 quater, renuméroté article 237, modifie l'article L213-11-10 Code de l'environnement
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (2,1 Moctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION I. LES CRÉDITS DE LA MISSION AUGMENTENT, DANS UN CONTEXTE DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE 1. En dépit d'une augmentation des moyens alloués à la mission... 2. ... le premier bilan du « Plan climat » est en demi-teinte II. LES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SONT DE NOUVEAU EN DIMINUTION EN 2019 1. Une réduction des … Lire la suite…

Sur l'article 76 quater, renuméroté article 237, modifie l'article L213-11-10 Code de l'environnement
Réunie le mercredi 21 novembre 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen des rapports de M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 75 à 76 quinquies) et les comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de … Lire la suite…
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