Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 90
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier.
En effet, au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif, les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l'eau peuvent bénéficier d'une prime versée par ces agences, en application de l'article L. 213-10-3-V du code de l'environnement. […] Par ailleurs, il est également prévu par la loi que l'usager qui justifie être dans l'impossibilité de payer sa facture par suite de gêne ou d'indigence pourra demander aux agences de l'eau des remises totales ou partielles de redevances, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
Lire la suite…L'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 leur donne quatre ans pour effectuer les travaux de mise en conformité. […] Les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] L. 1331-1-1 du code de la santé publique). […] les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l'eau peuvent bénéficier d'une prime versée par ces agences, au titre de l'article L. 213-10-3 V du code de l'environnement. […] La loi prévoit en effet, […] dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement en ce qu'elle indique que seules les entreprises soumises à une procédure de sauvegarde, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2014, […] par M e Thiriez, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Fibre Excellence Tarascon une somme de 3 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 193 du décret susvisé du 7 novembre 2012, rendu applicable aux agences de l'eau par l'article R. 213-44 du code de l'environnement : « Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 11 mai 2010 par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2010 ; […] le 1 er janvier 2008, la loi n° 2006-772 du 30 décembre 2006, ayant notamment réaménagé le régime des redevances perçues par l'Agence de l'eau en modifiant les dispositions des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, et créé, au sein de ce code, un article L. 213-11-11, lequel prévoyait comme seules hypothèses dans lesquelles l'Agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, […] L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret » ; que l'article L. 213-11 du même code dispose : « (…) les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement : « L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, […] selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales » ; […] 11. […]
En effet, au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif, les collectivités qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des agences de l'eau peuvent bénéficier d'une prime versée par ces agences, en application de l'article L. 213-10-3 V du code de l'environnement. […] Par ailleurs, il est également prévu par la loi que l'usager, qui justifie être dans l'impossibilité de payer sa facture par suite de gêne ou d'indigence, pourra demander aux agences de l'eau des remises totales ou partielles de redevances, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement.
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