Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2013, […] que la requête est irrecevable faute pour le Syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction de l'eau d'avoir formé le recours préalable, obligatoire conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966, […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par l'agence de l'eau.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-11-14 du même code : « Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances. » ; […]
[…] — que la loi du 11 juillet 1979 n'est pas applicable au présent litige ; […] Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2010, présenté pour la COMMUNE D'EURVILLE-BIENVILLE qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par l'agence de l'eau.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-11-14 du même code : « Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances. » ; […]
[…] — que la loi du 11 juillet 1979 n'est pas applicable au présent litige ; […] Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2010, présenté pour la COMMUNE DE CHAMARANDES-CHOIGNES qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par l'agence de l'eau.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-11-14 du même code : « Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances. » ; […]